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Règles Locatives : LCD (Location de courte durée)

Quelle est la réglementation en vigueur dans le Morbihan ?

Les règles locatives à appliquer pour la location saisonnière dans le Morbihan de sa résidence principale ou de sa résidence secondaire peuvent paraître complexes. Pourtant, il est important de toutes les connaître pour éviter toute erreur et ne pas s’exposer à de lourdes amendes.

La réglementation dépend de nombreux facteurs comme la zone géographique, la nature du logement ou la durée de la location. Nous allons voire ensemble de façon claire toutes les règles qui s’appliquent dans le Morbihan à votre location de courte durée.

Résidence principale ou résidence secondaire

La Maison rose, Séné
La Maison rose, Séné

En tant que loueur particulier, les grandes règles qui s’appliquent dans le Morbihan sont les suivantes. S’il s’agit de votre résidence principale, vous n’avez pas de formalités à réaliser dans la limite de 120 jours de location par an. Au delà, vous devez réaliser une déclaration en mairie.

S’il s’agit de votre résidence secondaire, la déclaration en mairie est obligatoire. Cela s’applique pour toutes les communes de moins de 200.000 habitants ou qui ne se situent pas dans une zone tendue comme toutes les villes du Morbihan (Sarzeau, Saint-Gildas-de-Rhuys, Vannes, Theix-Noyalo ou Saint-Armel).

En résumé, dans le Morbihan, comme à Vannes ou Sarzeau :

Résidence principale Pas de formalités dans le limite de 120 jours de location par an, déclaration en mairie obligatoire au-delà
Résidence secondaire Déclaration obligatoire en mairie

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Le meublé de tourisme loué en location saisonnière a été défini par l’article L324-1-1 du Code du Tourisme, modifié par la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018.

Ainsi si vous louez simplement une chambre de votre logement, vous n’êtes pas concerné, puisque le meublé touristique est « à l’usage exclusif du locataire ». Enfin les locations au mois sont aussi des locations saisonnières de meublé de tourisme, donc ne se limite pas simplement aux voyageurs Airbnb de quelques jours ou semaines.

Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Article L324-1-1 du Code du Tourisme

Aujourd'hui mardi 31 janvier 2023, nous sommes disponibles pour répondre à vos questions par téléphone au 07 68 86 23 75.

Obligation de déclaration d’un meublé de tourisme

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Article L324-1-1 du Code du Tourisme

L’article L324-1-1 du Code du Tourisme énonce une règle générale: vous devez déclarer votre logement meublé de tourisme en mairie. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Exception de votre résidence principale

Cette obligation de déclaration a une première exception : les logements qui constituent la résidence principale du bailleur sont exemptés de déclaration s’ils sont loués moins de 120 jours par an en saisonnier.

Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article L324-1-1 du Code du Tourisme

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Comment définir une résidence principale ?

Pour rappel l’article 2 de la loi de 89 définit la résidence principale « comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. »

En d’autre termes, l’occupation du logement doit être de plus de 8 mois par an. Ainsi vous devez louer moins de 4 mois soit 120 jours pour constituer votre résidence principale.

Dans le cas général vous pouvez donc librement louer votre résidence principale moins de 120 jours par an sans devoir faire de déclaration à la mairie. Si vous dépassez cette limite de 120 jours, ou que le logement est votre résidence secondaire, la déclaration devient obligatoire.

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Location court-séjour, quels sont les points à vérifier ?

1. Vérification du règlement de copropriété

D’abord, vous devez vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé touristique. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

1bis. Cas particulier si vous êtes locataire

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre bailleur.

2. Déclaration en mairie

La déclaration est obligatoire s’il s’agit de votre résidence secondaire ou que vous louez votre résidence principale plus de 120 jours/an.
Vous pouvez réaliser votre déclaration directement en ligne en suivant ce lien :

3. Assurance & sécurité incendie

Il est recommandé de vérifier auprès de votre assurance habitation que votre contrat couvre la location saisonnière. Il faut vérifier également si votre contrat oblige à une occupation minimale chaque année. En effet, certaines garanties (contre le vol notamment) peuvent être annulées si le meublé est inoccupé pendant plus de 90 jours consécutifs.

De plus, depuis le 8 mars 2015, au minimum un détecteur de fumée normalisé doit équipé tout lieu d’habitation (appartement, maison).

4. Obligation d’équipements du logement meublé

Tout d’abord, le logement doit comporter au moins les 11 éléments suivants, rendus obligatoires par la loi. Il s’agit d’une literie (avec couette ou couverture), un dispositif d’occultation des fenêtres (rideaux, volets, stores…) dans les chambres à coucher, une plaque de cuisson, un four traditionnel ou un micro-ondes, un réfrigérateur comportant au minimum un freezer, de la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires, un matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Aussi, le logement doit respecter les normes minimales fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

5. Statut et numéro de SIRET

L’activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d’un centre de formalités des entreprises. Il s’agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien que vous mettez en location.

L’inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro Cerfa 11921) disponible sur le site de la Direction générale des entreprises.

Cette démarche vous permettra :

  • d’obtenir un numéro SIRET,
  • de faire connaître l’existence de cette activité,
  • d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.

À noter que, dans le cas de pluralité de locations meublées, le greffe du Tribunal de commerce compétent est celui où est située la location qui génère les revenus les plus élevés.

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